Klostermann, Rudolf: Das geistige Eigenthum an Schriften, Kunstwerken und Erfindungen. Bd. 2. Berlin, 1869.
Verfahren in Preussen. -- Frankreich. mit dem Antrage, die absolute Aufhebung des Patentes auszu-sprechen. Sie kann ihrerseits unmittelbar auf Aufhebung des Patentes klagen, wenn das Patent einen der verbotenen Gegen- stände (Finanzpläne und Arzneien) betrifft, wenn es der öffent- lichen Sicherheit oder den guten Sitten zuwider ist, oder wenn der gewählte Patenttitel betrügerischer Weise etwas anderes als den wirklichen Gegenstand der Erfindung bezeichnet. Wenn die absolute Aufhebung des Patentes auf den Antrag der Staats- behörde erkannt wird, so macht der Minister für Handel und Ackerbau dieselbe in der gleichen Form wie die Patenterthei- lung bekannt. Alle auf die Aufhebung des Patentes gerichteten Proce- Dieselben Regeln gelten in Belgien2) und in Italien, nur 1) Gesetz v. 5. Juli 1844 Art. 34 L'action en nullite et l'action en decheance pourront etre exercees par toute personne y ayant interet. Ces actions ainsi que toutes contestations relatives a la propriete des brevets seront portees devant les tribunaux civiles de premiere instance. Art. 35. Si la demande est dirigee en meme temps contre le titulaire du brevet et contre un ou plusieurs cessionaires partiels elle sera portee devant le tribunal du domicile du titulaire du brevet. Art. 36. L'affaire sera instruite et jugee dans la forme prescrite pour les matieres sommaires par les articles 405 et suivants du Code de procedure civile. Elle sera communiquee au procureur du roi. Art. 37. Dans toute instance tendant a faire prononcer la nul- lite ou la decheance d'un brevet, le ministere public pourra se rendre partie intervenante et prendre des requisitions pour faire prononcer la nullite absolue du brevet. Il pourra meme se pourvoir directement par action principale pour faire prononcer la nullite dans les cas prevus aux nos 2, 4 et 5 de l'article 30. Art. 38. Dans les cas prevus par l'article 37 tous les ayants droit au brevet dont les titres auront ete enregistres au ministere de l'agriculture et du commerce, conformement a l'article 21 devront etre mis en cause. Art. 39. Lorsque la nullite ou la decheance absolue d'un bre- vet aura ete prononcee par jugement ou arret ayant acquis force do chose jugee il en sera donne avis au ministre de l'agriculture et du com- merce et la nullite ou la decheance sera publiee dans la forme deter- minee par l'article 14 pour la proclamation des brevets. 2) Belg. Gesetz v. 24. Mai 1859 Art. 24--26.
Verfahren in Preussen. — Frankreich. mit dem Antrage, die absolute Aufhebung des Patentes auszu-sprechen. Sie kann ihrerseits unmittelbar auf Aufhebung des Patentes klagen, wenn das Patent einen der verbotenen Gegen- stände (Finanzpläne und Arzneien) betrifft, wenn es der öffent- lichen Sicherheit oder den guten Sitten zuwider ist, oder wenn der gewählte Patenttitel betrügerischer Weise etwas anderes als den wirklichen Gegenstand der Erfindung bezeichnet. Wenn die absolute Aufhebung des Patentes auf den Antrag der Staats- behörde erkannt wird, so macht der Minister für Handel und Ackerbau dieselbe in der gleichen Form wie die Patenterthei- lung bekannt. Alle auf die Aufhebung des Patentes gerichteten Proce- Dieselben Regeln gelten in Belgien2) und in Italien, nur 1) Gesetz v. 5. Juli 1844 Art. 34 L’action en nullité et l’action en déchéance pourront être exercées par toute personne y ayant intérêt. Ces actions ainsi que toutes contestations relatives à la propriété des brevets seront portées devant les tribunaux civiles de première instance. Art. 35. Si la demande est dirigée en même temps contre le titulaire du brevet et contre un ou plusieurs cessionaires partiels elle sera portée devant le tribunal du domicile du titulaire du brevet. Art. 36. L’affaire sera instruite et jugée dans la forme prescrite pour les matières sommaires par les articles 405 et suivants du Code de procédure civile. Elle sera communiquée au procureur du roi. Art. 37. Dans toute instance tendant à faire prononcer la nul- lité ou la déchéance d’un brevet, le ministère public pourra se rendre partie intervenante et prendre des requisitions pour faire prononcer la nullité absolue du brevet. Il pourra même se pourvoir directement par action principale pour faire prononcer la nullité dans les cas prévus aux nos 2, 4 et 5 de l’article 30. Art. 38. Dans les cas prévus par l’article 37 tous les ayants droit au brevet dont les titres auront été enregistrès au ministère de l’agriculture et du commerce, conformément à l’article 21 devront être mis en cause. Art. 39. Lorsque la nullité ou la déchéance absolue d’un bre- vet aura été prononcée par jugement ou arrêt ayant acquis force do chose jugée il en sera donné avis au ministre de l’agriculture et du com- merce et la nullité ou la déchéance sera publiée dans la forme déter- minée par l’article 14 pour la proclamation des brevets. 2) Belg. Gesetz v. 24. Mai 1859 Art. 24—26.
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Verfahren in Preussen. — Frankreich.
mit dem Antrage, die absolute Aufhebung des Patentes auszu-
sprechen. Sie kann ihrerseits unmittelbar auf Aufhebung des
Patentes klagen, wenn das Patent einen der verbotenen Gegen-
stände (Finanzpläne und Arzneien) betrifft, wenn es der öffent-
lichen Sicherheit oder den guten Sitten zuwider ist, oder wenn
der gewählte Patenttitel betrügerischer Weise etwas anderes
als den wirklichen Gegenstand der Erfindung bezeichnet. Wenn
die absolute Aufhebung des Patentes auf den Antrag der Staats-
behörde erkannt wird, so macht der Minister für Handel und
Ackerbau dieselbe in der gleichen Form wie die Patenterthei-
lung bekannt.
Alle auf die Aufhebung des Patentes gerichteten Proce-
duren werden im summarischen Verfahren behandelt 1).
Dieselben Regeln gelten in Belgien 2) und in Italien, nur
1) Gesetz v. 5. Juli 1844 Art. 34 L’action en nullité et l’action
en déchéance pourront être exercées par toute personne y ayant intérêt.
Ces actions ainsi que toutes contestations relatives à la propriété
des brevets seront portées devant les tribunaux civiles de première
instance.
Art. 35. Si la demande est dirigée en même temps contre le
titulaire du brevet et contre un ou plusieurs cessionaires partiels elle
sera portée devant le tribunal du domicile du titulaire du brevet.
Art. 36. L’affaire sera instruite et jugée dans la forme prescrite
pour les matières sommaires par les articles 405 et suivants du Code de
procédure civile. Elle sera communiquée au procureur du roi.
Art. 37. Dans toute instance tendant à faire prononcer la nul-
lité ou la déchéance d’un brevet, le ministère public pourra se rendre
partie intervenante et prendre des requisitions pour faire prononcer
la nullité absolue du brevet.
Il pourra même se pourvoir directement par action principale
pour faire prononcer la nullité dans les cas prévus aux nos 2, 4 et 5
de l’article 30.
Art. 38. Dans les cas prévus par l’article 37 tous les ayants
droit au brevet dont les titres auront été enregistrès au ministère
de l’agriculture et du commerce, conformément à l’article 21 devront
être mis en cause.
Art. 39. Lorsque la nullité ou la déchéance absolue d’un bre-
vet aura été prononcée par jugement ou arrêt ayant acquis force do chose
jugée il en sera donné avis au ministre de l’agriculture et du com-
merce et la nullité ou la déchéance sera publiée dans la forme déter-
minée par l’article 14 pour la proclamation des brevets.
2) Belg. Gesetz v. 24. Mai 1859 Art. 24—26.
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| Zitationshilfe: | Klostermann, Rudolf: Das geistige Eigenthum an Schriften, Kunstwerken und Erfindungen. Bd. 2. Berlin, 1869, S. 123. In: Deutsches Textarchiv <https://www.deutschestextarchiv.de/klostermann_eigenthum02_1869/150>, abgerufen am 24.11.2024. |
